Intérim : portée du droit à requalification du contrat de travail

Intérim : portée du droit à requalification du contrat de travail

La procédure de requalification d'un contrat de travail temporaire en CDI ne saurait être admise si elle l'irrégularité soulevée est frauduleuse.

M. X. a été engagé en qualité de mécanicien-ajusteur par la société E. pour une mission de travail temporaire en Allemagne du 13 au 30 juin 2005, un second contrat ayant été conclu entre les parties pour la période du 1er au 10 juillet 2005. Le salarié, soutenant qu'il n'y avait pas eu de contrats de mission écrits, a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de son contrat de travail. La cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 8 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules