Encourt la cassation l’arrêt qui s’abstient de rechercher si la fusion-absorption invoquée, qui a donné lieu à la création d'une société distincte de la précédente et à un changement de dirigeant social, n'a pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la délégation de pouvoirs accordée pour la durée de la responsabilité du salarié au sein de la société absorbée.
Pour dire qu’un salarié d’une entreprise de fabrication d’équipements qui a fait l’objet d’une fusion-absorption et responsable de l'établissement de Brest, s’est rendu coupable de prêt illicite de main-d'oeuvre, sur le fondement d'une délégation de pouvoirs qui lui avait été consentie par le dirigeant de la société absorbée, la cour d’appel de Rennes, dans une décision du 23 septembre 2010, a retenu que le transfert du contrat de travail, qui (...)
Cet article est réservé aux abonnés