Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due.
Mme X. a été engagée le 6 mars 1989 par la société A. en qualité d'ingénieur commercial. La salariée, en arrêt de travail pour maladie depuis le 14 octobre 2003, a été placée en invalidité 1ère catégorie à compter du 14 octobre 2006. Contestant le montant des sommes qui lui étaient versées au titre du maintien de sa rémunération en application des dispositions de la convention collective applicable et du régime obligatoire de prévoyance, Mme X. a (...)
Cet article est réservé aux abonnés