Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

En vertu d'un décret publié au Journal officiel du 28 décembre 2010, le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2011, à 112.042 €.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules