Exploitation commerciale de mineurs de 16 ans sur les plateformes en ligne : la loi est publiée

Exploitation commerciale de mineurs de 16 ans sur les plateformes en ligne : la loi est publiée

La loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 20 octobre 2020. Une proposition de loi (n° 3133) visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019. L’article 1er encadre les situations dans (...)
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