Déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

Déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

Publication au JO d’un décret autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales.

Le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020, publié au Journal officiel du 6 juin 2020, modifie des dispositions relatives à l'intéressement. Il prend acte de la suppression de l'obligation de consultation du comité social et économique avant le dépôt d'un accord.Il propose des modifications rédactionnelles en matière de déblocage anticipé de la participation financière, consécutives à des modifications législatives et crée un nouveau cas de déblocage lié à (...)
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