Rupture d'un CDD pour faute grave de l'employeur

Rupture d'un CDD pour faute grave de l'employeur

Un CDD peut être rompu de façon anticipée si l'employeur commet une faute grave, même si le salarié ne la qualifie pas comme telle.

Un salarié a été engagé par une association selon un contrat à durée déterminée (CDD) du 1er septembre au 30 juin 2013, prolongé par avenant jusqu'au 30 juin 2014. Le 21 mars 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de dommages-intérêts. Ayant signé le 17 mai 2013 un contrat de travail avec une autre association, le salarié a "pris acte" de la rupture de son (...)
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