CSP : obligations de l'employeur en cas de licenciement sans motif économique

CSP : obligations de l'employeur en cas de licenciement sans motif économique

En l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat.

Informée du projet de son licenciement pour motif économique et de la suppression de son poste motivée par une réorganisation de (...)
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