CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur

CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur

N'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail la réglementation nationale qui réduit le plafond de paiement des créances impayées des travailleurs à temps partiel (groupe composé majoritairement de femmes) en cas d'insolvabilité de l'employeur, selon le principe du pro rata temporis.

Le Juzgado de lo Social n° 41 de Madrid (tribunal du travail n° 41 de Madrid, Espagne) a introduit une (...)
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