La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré une requête de la société Eternit contre la France irrecevable, dans une décision du 18 avril 2012, qui contestait la procédure par laquelle l’un de ses employés, exposé à l’amiante pendant près de quarante ans, avait obtenu la reconnaissance par la Sécurité sociale d’une maladie professionnelle.
En l’espèce, un salarié de la société Eternit a opposé à celle-ci une déclaration de maladie professionnelle établie par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) accompagnée d’un certificat médical attestant d’une maladie professionnelle due à une exposition prolongée à l’amiante. La société a alors engagé une procédure contentieuse contre la CPAM en saisissant sa commission de recours amiable, puis, en l'absence de réponse de celle-ci, (...)
Cet article est réservé aux abonnés