Uniformiser les prescriptions formulées par les Carsat : dépôt au Sénat

Uniformiser les prescriptions formulées par les Carsat : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail.

Le 20 juillet 2018, les sénateurs Cédric Perrin et Michel Raison ont déposé une proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail. Ils rappellent tout d’abord qu’en matière de prévention des risques, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) s'appuient sur l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale qui leur confère tout pouvoir d'injonction et (...)
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