Licenciement économique : caractérisation des difficultés économiques

Licenciement économique : caractérisation des difficultés économiques

La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires s’apprécie en comparant leur niveau au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail, par rapport à celui de l’année précédente à la même période.

Le 16 juin 2017, la salariée d’une entreprise de plus de 300 personnes, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique.Le contrat a été rompu le (...)
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