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Centre des intérêts principaux du débiteur en droit de l'Union

Centre des intérêts principaux du débiteur en droit de l'Union

CJUE : interprétation de la notion de "centre des intérêts principaux du débiteur" au sens de l’article 3, § 1 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

La société Interedil Srl ayant son siège a été établi à Monopoli en Italie, transfére son siège à Londres, où elle est inscrite au registre de la chambre de commerce avec la mention "FC" (Foreign Company), puis est radiée du registre des entreprises italien. Quelque temps plus tard, mis en liquidation, elle est également radiée du registre des entreprises au Royaume-Uni. En octobre 2003, la société Intesa Gestione Crediti Spa a demandé au tribunal de (...)
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