La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie.
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 4 février 2008 et 29 septembre 2008. Le juge-commissaire a dispensé le liquidateur de procéder à la vérification du passif chirographaire, le produit de la réalisation de l'actif devant être entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées. Le 6 janvier 2011, le liquidateur a assigné le gérant de la société en responsabilité pour insuffisance (...)
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