Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à la composition des instances disciplinaires de l'Ordre des experts-comptables, écartant le grief tiré de ce qu'elles n'institueraient pas les règles de procédure garantissant le respect des principes d'indépendance et d'impartialité.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur :- (...)Cet article est réservé aux abonnés