Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Transport routier automatisé de marchandises : décret
Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale ...
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : publication de la loi
La loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été publiée au Journal ...
Véhicules à usage mixte : précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA
L'administration fiscale apporte quelques précisions sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage ...
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Détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements, sur ...
TNT : il est trop tôt pour saisir le juge administratif
Les demandes de C8, NRJ12 et Le Média, qui souhaitent faire annuler la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution des fréquences ...
PLFSS 2025 : adoption au Sénat
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été adopté par les sénateurs ...
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Création d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires des détenus
Un décret fixe les dispositions relatives à la création de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires des personnes détenues ...
Bâtiment menaçant ruine : précisions sur les pouvoirs du maire
Les pouvoirs reconnus au maire par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation doivent être mis en œuvre ...
Elections dans les TPE : le syndicat des "gilets jaunes" peut être candidat
La Cour de cassation dit que le syndicat des "gilets jaunes" peut être candidat aux élections dans les ...
Insuffisance d'actif : de la qualité de représentant permanent
Un dirigeant peut-il être condamné à supporter l'insuffisance d'actif lorsque la société qu’il dirige est elle-même présidente d’une ...
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Un dirigeant peut-il être condamné à supporter l'insuffisance d'actif lorsque la société qu’il dirige est elle-même présidente d’une ...
Obligation contractuelle du monteur d'une opération de défiscalisation
Le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l'exécution, est tenu d'une obligation contractuelle de fournir un ...
Accès des avocats au dossier de la procédure : dépôt à l'AN
Une proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure a été déposée à l'Assemblée ...
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Une proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure a été déposée à l'Assemblée ...
Brevet unitaire : l'OEB applique les sanctions de l'UE contre la Russie
L'OEB rejettera dorénavant la demande d'effet unitaire dans les cas où le titulaire du brevet européen est soumis aux mesures restrictives ...
Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal
En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du ...
Qualification des zones humides : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d’une proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de ...
Créance indemnitaire : un héritier peut agir seul... même avant le partage
Les créances de dommages-intérêts sont divisibles, même quand l'obligation inexécutée ne l'était pas. Un héritier du défunt peut donc agir ...
Affaires
Plus d'articles Un dirigeant peut-il être condamné à supporter l'insuffisance d'actif lorsque la société qu’il dirige est elle-même présidente d’une société par... Un dirigeant peut-il être condamné à supporter l'insuffisance d'actif lorsque la société qu’il dirige est elle-même présidente d’une société par... 
En l'absence de toute démarche du cessionnaire pour se renseigner sur la situation financière de la société, le silence du cédant sur l'existence de... 
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi prolongeant jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité d’utiliser les titres... 
Un nouveau règlement européen fixe des exigences de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques applicables fin 2027. 
S'il est présumé être le lieu du siège statutaire, une appréciation globale d'un ensemble d'éléments objectifs et pertinents peut révéler que le...
Insuffisance d'actif : de la qualité de représentant permanent
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Le silence du cédant sur l'existence de dettes
Prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire : adoption à l'AN
UE : cybersécurité des produits numériques
Extension de procédure : présomption de localisation du centre des intérêts principaux
PI&TIC
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Les Etats membres de l’OMPI ont approuvé un nouveau traité qui permettra aux créateurs du monde entier de protéger plus facilement, plus rapidement... 
Mise en ligne la 3e édition du guide du brevet unitaire expliquant les pratiques établies par l'OEB depuis le lancement du système du brevet unitaire. 
La proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public a été adoptée par les députés en première lecture. 
La Cour de cassation refuse le bénéfice de l'exception de bonne foi au directeur de la rédaction et à une journaliste de Causeur : en leur qualité...
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Brevet unitaire : l'OEB applique les sanctions de l'UE contre la Russie
OMPI : adoption du Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles
OEB : mise à jour du guide du brevet unitaire
Réforme du financement de l'audiovisuel public : adoption à l'AN
Pas d'exception de bonne foi pour la journaliste peu rigoureuse
Civil
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L'intérêt légitime, au sens de l'article 60 du code civil, peut être constitué notamment par l'usage prolongé d'un prénom autre que celui enregistré à l'état... 
Le Conseil d'Etat annule l’arrêt de la CAA de Paris qui a validé l’encadrement des loyers à Paris en 2019 car la méthode de calcul des écarts de... 
Publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. 
L'action en délivrance du legs du légataire universel à l'encontre de l'héritier réservataire, qui présente le caractère d'une action personnelle,...
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Changement de prénom : de la relativité de l'usage prolongé
Le Conseil d'Etat annule l'encadrement des loyers à Paris
Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale : publication de la loi
Action en délivrance du legs : soumission à la prescription quinquennale
Banque/Finance/Assurance
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Le Conseil de l'UE a adopté un nouveau règlement sur les activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) visant à rendre les... 
L’ACPR a publié une nouvelle recommandation sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la... 
Une proposition de loi déposée au Sénat souligne la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage... 
Afin de se conformer au droit européen, la chambre criminelle juge que le fait pour l'assuré d'avoir laissé en connaissance de cause conduire son... 
En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au... 
Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier...
UE : adoption par le Conseil du nouveau règlement sur les notations ESG
Conseil en assurance : nouvelle recommandation de l'ACPR
Indemnisation d'un dommage immobilier : dépôt au Sénat
Conduite sans permis : la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence
Bien hypothéqué et vendu le même jour : qui a priorité ?
Subrogation de l'assureur de l'expert-comptable
Fiscal
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Publication au JO d'un décret permettant à la DGFiP et à la DGDDI chargés de l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) de recourir à un... 
L’administration fiscale apporte des précisions sur les abattements fiscaux dont peut bénéficier le dirigeant partant à la retraite. 
Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire. 
Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 4ème trimestre 2024.
Véhicules à usage mixte : précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA
Obligation contractuelle du monteur d'une opération de défiscalisation
Notification des avis de mise en recouvrement
Abattements fiscaux pour le dirigeant partant à la retraite
Détermination de la première cession d'un usufruit temporaire
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2024
Judiciaire
Plus d'articles Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas... La loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été publiée au Journal officiel. Un décret fixe les dispositions relatives à la création de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires des personnes détenues majeures... Une proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure a été déposée à l'Assemblée nationale. 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie... 
La Cour de cassation déclare irrecevable le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de l'Hérault dans l'affaire du démantèlement du parc...
Transport routier automatisé de marchandises : décret
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : publication de la loi
Création d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires des détenus
Accès des avocats au dossier de la procédure : dépôt à l'AN
QPC : exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations
Les éoliennes de Bernagues dans un écheveau juridique
Professions
Plus d'articles Une proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure a été déposée à l'Assemblée nationale. 
Un décret modifie plusieurs dispositions statutaires des professions de commissaire de justice. 
Un décret modifie plusieurs dispositions statutaires de la profession d'avocat. 
Le Conseil d'Etat indique que les documents qui conduisent à la saisine des instances disciplinaires et ceux qui sont établis au cours de la... 
Un décret met en oeuvre les modifications apportées par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions... 
Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à...
Accès des avocats au dossier de la procédure : dépôt à l'AN
Commissaire de justice : modification de dispositions statutaires
Avocat : modification de dispositions statutaires
Accès des avocats aux pièces d'une procédure disciplinaire
Exercice en société des professions d'AJMJ
Demande de renvoi par un avocat : quelle adresse e-mail utiliser ?
Droits spéciaux
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