Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives ...
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Le producteur peut-il agir en contrefaçon sur les rushes ?
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des ...
Reconnaissance d'un syndicat "Gilets jaunes"
Bien qu'appelant à des manifestations d'opinions minoritaires et faisant appel à la destitution du président de la République, l'Union des ...
TVA : éclairage sur la notion de travaux immobiliers
Le bénéfice du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation est réservé aux travaux de nature immobilière, ...
Sanction du non-respect des procédures de déclaration de mise en location
Adaptation des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation à la décentralisation des pouvoirs de sanction ...
Certificat de nationalité française : nouveau décret
Mise en place d'une solution de substitution permettant au demandeur d'un certificat de nationalité française de recevoir les communications du ...
Précision sur la recevabilité des notes en délibéré
Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les parties ...
Matériel électrique : deux ententes sanctionnées
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des ...
Prime versée après 70 ans : quel impact fiscal ?
La faute de négligence d'une banque et d'un assureur tenant à ne s'être pas concertées pour qu'une prime d'assurance-vie intervienne avant les 70 ...
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Preuve de la prise de possession de l'ouvrage
Le juge doit préciser les éléments dont il a déduit l'existence de la prise de possession de l’ouvrage comme indice de la réception ...
Pas de méthaniseur en milieu sensible sans évaluation environnementale
Si la sensibilité environnementale du milieu le justifie, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement d'une installation de ...
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L'exclusion temporaire de deux ans est disproportionnée pour l'agent communal grossier et agressif
La sanction d'exclusions temporaire de fonctions de deux ans infligée à un agent, du fait de son comportement agressif avec les usagers et les ...
CJUE : protection des oeuvres d'art sur le territoire de l'Union, quel que soit le pays d'origine
Les Etats membres sont tenus de protéger les oeuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces oeuvres ou ...
CEDH : condamnation civile d'un employeur après non-lieu au pénal pour harcèlement
Les motifs d'un arrêt de cour d’appel, circonscrits au seul débat relatif à la responsabilité civile, ne sauraient être regardés comme ...
Affaires
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l’usurpation d’identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats... 
La Cour de justice confirme l'annulation, par le Tribunal, de la décision de la Commission constatant un abus de position dominante de la part... 
Ni l'incertitude sur l'origine d'une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste.
Matériel électrique : deux ententes sanctionnées
Suspension de la fermeture administrative de la base nautique Maoré Jet en redressement judiciaire
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CJUE : annulation de l'amende de 1,06 milliard € contre Intel pour abus de position dominante
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PI&TIC
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La proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été adoptée par les sénateurs en première...
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Réforme du financement de l'audiovisuel public : adoption au Sénat
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Civil
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La nouvelle épouse du défunt ayant la qualité d'héritier réservataire, la fille du défunt née d'un premier mariage ne peut se prévaloir de celle de... 
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Si l'amélioration d'un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées au moins partiellement par la communauté et à l'industrie personnelle...
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PMA : la destruction des gamètes masculines à 60 ans n'enfreint pas la vie privée ou familiale
Calcul de la récompense due à la communauté pour l'amélioration d'un bien propre
Banque/Finance/Assurance
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Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la... 
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Escroquerie bancaire par spoofing téléphonique
Fiscal
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L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de la décision de la Russie de suspendre certains articles de la... 
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites...
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Judiciaire
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La cour d’appel de Paris infirme deux jugements de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la compétence territoriale du juge des... 
Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à accomplir en... 
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Mesures d'instruction in futurum sur un bien immobilier : compétence territoriale du juge des référés
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Professions
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Professions réglementées : quel bilan de la loi Macron ?
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Droits spéciaux
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