L’exception dégagée par la CJUE pour des cas de restrictions poursuivant un objectif légitime d’intérêt général peut, sous certaines ...
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Préjudice de naissance et droit à réparation de la fratrie
Doivent être rejetées des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé ...
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CJUE : le règlement de la DFB sur les agents de joueurs échappe-t-il à l'interdiction des ententes ?
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Aménagement du régime de la franchise en base de la TVA
L'administration fiscale revient sur l'aménagement du régime de la franchise en base de la ...
CJUE : pas d'exclusion du droit de rétractation pour les abonnements de streaming qui s'adapte à l'utilisateur
En matière d’abonnements de streaming, le droit de rétractation ne peut pas être exclu lorsque l’offre s’adapte au comportement de ...
Contrôle Urssaf : ne pas attendre le juge pour fournir les justificatifs !
Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu'il devait communiquer, lors des opérations de ...
QPC : notification du droit de se taire dans le cadre d'une procédure de sanction par l'AMF
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à la ...
Croix communale : la discontinuité exclut le remplacement d'un emblème antérieur
Une croix érigée par une commune sur une parcelle publique méconnaît la loi de 1905 lorsqu'elle ne remplace pas un emblème religieux antérieur, ...
Unité touristique nouvelle : des travaux partiels n'empêchent pas la caducité de l'autorisation
Même si des travaux partiels d'une unité touristique nouvelle avaient été engagés, son annulation peut être prononcée par le juge ...
Divorce international : la date de saisine étrangère relève de la loi étrangère
En matière de divorce, la litispendance avec une juridiction d'un Etat tiers suppose de déterminer, selon la loi étrangère, la date de saisine de ...
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CJUE : droit d'auteur et géoblocage
Une œuvre tombée dans le domaine public peut-elle être gratuitement mise en ligne dans un Etat membre même si elle demeure protégée dans un ...
Rapport successoral des liquidités réinvesties dans la création de société
Lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant été apportée par le donataire au capital social d'une société, et lui ayant ainsi permis ...
Adaptation du droit français aux textes du règlement MACF : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement ...
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Election d'un administrateur représentant les salariés actionnaires au CA d'une SA : droit à la preuve
Dans un litige concernant l’élection d’un administrateur représentant les salariés actionnaires au conseil d’administration d’une SA, le ...
Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale mondiale ...
Renforcement des juridictions criminelles : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice ...
Justice criminelle et respect des victimes : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte ...
Surendettement : pas de distinction entre dettes personnelles et professionnelles
En conditionnant le bénéfice de la procédure de surendettement à la condition que les dettes non professionnelles soient supérieures aux dettes ...
Affaires
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Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national... 
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Banque/Finance/Assurance
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Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de...
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Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne : dépôt à l'AN
Virement frauduleux : charge de la preuve
Articulation des sanctions en assurance DO
Assurance auto : la CJUE valide la cession de créance d'indemnisation
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Fiscal
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence et met à jour sa documentation fiscale sur la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession... 
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Aménagement du régime de la franchise en base de la TVA
Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : adoption au Sénat
TVA : suppression de l'exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités d'alcool
Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation
Recodification du code des douanes : dépôt au Sénat
Judiciaire
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Droits spéciaux
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