Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, relatif à la ...
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Programmation des finances publiques 2023-2027 : adoption en nouvelle lecture à l'AN
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est considéré comme adopté par les députés en nouvelle ...
QPC : prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat plaidant
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 2225 du code civil, relatif à la prescription de l’action en ...
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Exonération de responsabilité civile décennale du contrôleur technique
Le contrôleur technique peut être exonérer de sa responsabilité civile décennale s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause ...
Emplacement réservé : précisions sur les possibilités d'y délivrer un permis de construire
Un permis de construire portant sur un emplacement réservé ne peut être délivré que si le projet est compatible avec la destination assignée à ...
Prescription des pratiques anticoncurrentielles : précisions sur l'application des nouvelles règles
En matière de pratique anticoncurrentielle, les règles de prescription de l'article L. 482-1 du code de commerce s'appliquent aux actions ...
CJUE : quelle indemnisation pour les pères discriminés ?
Les pères espagnols de deux enfants, dont la discrimination a été reconnue par un précédent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ...
Qu'est-ce qu'un déchet ménager ?
Un déchet ménager se définit comme tout bien ayant la nature d'un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au sein ou hors du ...
Conservation des adresses IP : la CJUE en voie d'affiner sa jurisprudence
L'avocat général près la CJUE est d'avis que la conservation et l’accès à des données d’identité civile couplées à l’adresse IP ...
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour ...
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Des nuisances sonores et visuelles d'un stade
Les riverains d'un complexe sportif se voient déboutés de leur demande de condamnation de la commune d'une part, et du club de rugby d'autre ...
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Responsabilité civile décennale pour travaux de reprise insuffisants
Engage sa responsabilité civile décennale l'entrepreneur qui réalise des travaux de reprise sans prise en compte suffisante d'un défaut dont il a ...
TUE : exonérations fiscales belges des multinationales (Tax rulings)
Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux (Tax rulings) constituent un régime ...
Contestation du permis de construire modificatif pendant le litige contre le permis initial
Il est possible de contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis initial, mais les requérants doivent le faire ...
Donation-partage : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur
Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la volonté du ...
TUE : géoblocage illicite de clés d'activation de jeux en ligne
En convenant bilatéralement du blocage géographique de clés d’activation, l’exploitant de la plateforme Steam, Valve et cinq éditeurs de jeux ...
Affaires
Plus d'articles En matière de pratique anticoncurrentielle, les règles de prescription de l'article L. 482-1 du code de commerce s'appliquent aux actions... En convenant bilatéralement du blocage géographique de clés d’activation, l’exploitant de la plateforme Steam, Valve et cinq éditeurs de jeux vidéo... 
Un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale avance la date butoir de signature des accords entre les distributeurs et fournisseurs au 15 janvier... 
Les droits et obligations nés d'un contrat de bail, susceptibles de ne pas été intégralement liquidés, peuvent entraîner la survie de la... 
Le juge dispose de la faculté de vérifier d'office la recevabilité du débiteur au bénéfice des mesures de traitement du surendettement des... 
Ayant constaté que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère prévoyait qu’en cas de résolution, seuls les arrérages versés...
Prescription des pratiques anticoncurrentielles : précisions sur l'application des nouvelles règles
TUE : géoblocage illicite de clés d'activation de jeux en ligne
Négociations commerciales dans la grande distribution : dépôt à l'AN
Radiation du RCS : la personnalité morale d'une société peut survivre pour les besoins de la liquidation
Le juge peut-il relever d'office l'absence de bonne foi du débiteur ?
Clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère : restitution de la chose et du prix
PI&TIC
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La Cour de cassation valide le rejet du recours contre la décision d'homologation par l'Inpi de l'indication géographique "Linge Basque". 
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne, il est perpétuel, inaliénable et... 
La Cnil irlandaise inflige une amende record de 345 millions d’euros à l’encontre du réseau social TikTok pour ne pas avoir protégé les données... 
Contrairement à l'analyse faite par les juges du fond, le risque de confusion devait s'apprécier globalement par référence au contenu des... 
Une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé...
Conservation des adresses IP : la CJUE en voie d'affiner sa jurisprudence
Le linge basque conserve son IG
Le droit moral est personnel, perpétuel, inaliénable et imprescriptible
RGPD : TikTok sanctionné en Irlande
Pas de contrefaçon de la marque Palladium par le signe Yangbokai
CJUE : publication en ligne du nom d'un sportif dopé
Civil
Plus d'articles Le contrôleur technique peut être exonérer de sa responsabilité civile décennale s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère,... Sous peine d'être requalifié en donation simple, le partage, dans le cadre d'une donation-partage, doit être le fruit de la volonté du donateur. 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur d’une application raisonnée de l’article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un... 
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun... 
Une indemnnisation au titre d'une perte de chance de gains professionnels nécessite pour la victime en recherche d'emploi au moment de l'accident de...
Exonération de responsabilité civile décennale du contrôleur technique
Donation-partage : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur
Loi SRU et communes accueillant un établissement pénitentiaire : dépôt au Sénat
Bail rural : de la solidarité entre locataires
Perte de chance de gains professionnels : "songer" à la reprise d'emploi ne suffit pas
Banque/Finance/Assurance
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Du moment que le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie s'il survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date... 
Est formelle la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels […] causés par... 
Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée...
Responsabilité civile décennale pour travaux de reprise insuffisants
Garantie de l'assureur déclenchée par le fait dommageable
Responsabilité civile professionnelle : exclusion de garantie formelle des dommages corporels causés par l'amiante
Hameçonnage : la banque est-elle fautive ?
Fiscal
Plus d'articles Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est considéré comme adopté par les députés en nouvelle lecture... Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux (Tax rulings) constituent un régime... 
L'administration fiscale revient sur l'extension du champ d’application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d’obtenir des... 
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024. 
L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux règles de contrôle du dispositif de l'assujetti unique à la TVA. 
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines...
Programmation des finances publiques 2023-2027 : adoption en nouvelle lecture à l'AN
TUE : exonérations fiscales belges des multinationales (Tax rulings)
Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délit comptable
Projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) : dépôt à l'AN
Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA
Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : dépôt à l'AN
Judiciaire
Plus d'articles Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, relatif à la purge... Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 2225 du code civil, relatif à la prescription de l’action en responsabilité... 
Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier numérisé, n’a pas... 
Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, auprès... 
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant le jugement des crimes... 
Lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du code civil, il est fait, dans l'intérêt de l'enfant, un compte rendu...
QPC : purge des nullités en matière correctionnelle
QPC : prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat plaidant
Quelle est l'incidence sur la procédure du traitement administratif d'une constitution d'avocat ?
Indemnisation des victimes d'infraction : précision
Transmission de QPC : cours criminelles départementales
Audition du mineur et principe du contradictoire
Professions
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L'avocat habituel d’une collectivité peut-il être désigné référent déontologue d'un élu local ? Les précisions du ministère de l'Intérieur. 
La Cour de cassation se prononce sur le sort des demandes formées hors délai par le demandeur au pourvoi lorsqu'il a fait une demande d'aide... 
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de financement de la formation professionnelle des avocats. Publication au JO d’un arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation...
QPC : prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat plaidant
Quelle est l'incidence sur la procédure du traitement administratif d'une constitution d'avocat ?
L'avocat référent déontologue de l'élu
De la recevabilité du pourvoi lorsque le demandeur a fait une demande d'AJ pour accéder à un avocat aux conseils
Financement de la formation professionnelle des avocats
Postulation des avocats : fixation des tarifs réglementés
Droits spéciaux
Plus d'articles Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Les riverains d'un complexe sportif se voient déboutés de leur demande de condamnation de la commune d'une part, et du club de rugby d'autre part, en... L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun... Une indemnnisation au titre d'une perte de chance de gains professionnels nécessite pour la victime en recherche d'emploi au moment de l'accident de... 
En cas de colis égaré, l'expéditeur peut-il obtenir du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur de la marchandise ? 
Publication d'une directive établissant un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union européenne.
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