Vocabulaire du droit : nouveautés en droit pénal, droit des sociétés et droit de l'internet

Vocabulaire du droit : nouveautés en droit pénal, droit des sociétés et droit de l'internet

De nouveaux termes sont venus enrichir la liste relative au vocabulaire du droit. Ils ont été publiés au au Journal officiel du 15 mai 2024 :- en droit pénal : "acharnement meurtrier", "suicide par police interposée", "traçologie" et "victimologie ;- en droit des sociétés : "droit de sortie conjointe", "gouvernance dualiste", "gouvernance moniste" et "obligation de sortie conjointe" ;- en droit de l'internet : "escroquerie au commerce en ligne" et "escroquerie (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules