Présentation en Conseil des ministres d'un décret facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes ...
L'usage illicite de marques ne peut résulter du seul fait de commercialiser des produits authentiques relevant d'un réseau de distribution sélective ...
France Télécom possède un droit sui generis sur la base de données de son annuaire, mais pas sur l'annuaire lui-même ...