L'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque. Cependant, le défaut d'accord n'emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au cédé.
Une société a conclu avec une autre entreprise un contrat prévoyant que la première proposerait et installerait, auprès de sites marchands partenaires, des solutions de paiement en ligne fournies par la seconde.Par une lettre recommandée, (...)Cet article est réservé aux abonnés