La cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments compris dans l'actif cédé. En l'absence de disposition légale en ce sens, le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContenu de l'obligation d'information annuelle des cautions
S'agissant d'un découvert en compte courant, l'information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l'établissement de crédit, doit comprendre, le cas échéant, le montant de l'autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l'année précédente et le taux de l'intérêt applicable à cette date.
...Cautionnement : absence de mention du TEG dans l'acte
En cas d'ouverture de crédit en compte courant, la mention du TEG doit être portée à titre indicatif dans la convention d'ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document préalable et celle du TEG appliqué doit aussi figurer sur les relevés périodiques du compte.
...Prescription de l'obligation de la caution
La date initiale fixée pour l'exigibilité de l'obligation principale constitue le point de départ de la prescription de l'action contre la caution.
...Poursuite à l'égard des cautions simplement hypothécaires et durée de l'inscription d'hypothèque
L'interdiction de renouveler l'inscription hypothécaire ne peut pas être opposée au créancier lorsque l'acte de cautionnement limite uniquement la durée de l'inscription d'hypothèque, et non celle de l'engagement de la caution.
...Caractérisation de la gestion d'affaires
Le paiement de la dette d'autrui, qui permet d'éteindre cette dette, et d'éviter la saisie d'un bien immobilier et le risque de sa vente à vil prix, constitue un acte doublement utile au maître dont il permet de sauvegarder le patrimoine, caractérisant une gestion d'affaires.
...Responsabilité de la banque du fait de l'octroi du crédit
La caution ayant des connaissances, une expérience et un intéressement à l'opération du crédit-bail immobilier litigieux est une caution avertie, ce qui limite la responsabilité de la banque.
...Disproportion entre le montant de l'engagement garanti et les revenus de la caution
La disproportion entre le montant de l'engagement garanti et les revenus de la caution s'analyse au moment de la conclusion de l'engagement.
...Pas d'obligation de mise en garde envers la caution avertie
Un établissement bancaire n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde à l'égard des cautions averties.
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