L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée au bailleur en cas de non-réinstallation des locataires évincés, laquelle a modifié la situation antérieurement reconnue en justice.
...L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée au bailleur en cas de non-réinstallation des locataires évincés, laquelle a modifié la situation antérieurement reconnue en justice.
...La CEPC considère que les opérations de commerce international payées par crédit documentaire sont compatibles avec la réglementation des délais de paiement.
...Au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement : ce droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison.
...La créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur d’une EIRL par une banque lui ayant consenti un prêt ne doit pas être rejetée. Le tribunal de commerce doit préciser que la procédure ne vise que les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité et que les publications du jugement ne font pas mention de l’exercice de cette activité sous le régime de l’EIRL.
...Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en lecture définitive par les députés.
...Pour s'exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers pour un retard de vol de 3h ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger se trouvant sur la piste de l'aéroport, le transporteur aérien doit être en mesure de prouver qu'il a mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard.
...La Commission européenne a infligé à General Electric une amende de 52 millions d'euros pour avoir fourni des renseignements inexacts au cours de l'enquête menée par la Commission, sur la base du règlement de l'UE sur les concentrations.
...Une créance a été admise lors du plan de redressement judiciaire d’une société, laquelle a ensuite été mise en liquidation. Pour contester l’actualisation du montant de la dette, le débiteur doit saisir le juge sur le quantuum de celle-ci.
...Dans le cas d'une liquidation judiciaire, le juge ordonnant la compensation de créances doit vérifier, au besoin d’office, l’existence d’une déclaration de la créance antérieure.
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