Octroi par le juge d'un délai de suspension de l'effet de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail en cours en cas de procédure collective du locataire.
Une société a été mise en liquidation judiciaire. Le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la débitrice a fait délivrer au liquidateur un commandement d'avoir à payer des loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture et visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail. Le bailleur a assigné le liquidateur aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire.Le 16 juin 2010, la cour d'appel d'Orléans a (...)
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