La Commission européenne formalise les engagements d'EDF pour ouvrir le marché français de l'électricité à la concurrence ...
CJUE : le juge national doit statuer sur les demandes de récupération des aides illégales, même lorsque la compatibilité de l'aide fait l'objet d'un débat judiciaire ...
La cour d'appel de Paris confirme les sanctions prononcées contre la SNCM par le Conseil de la concurrence ...
Conséquence de la non communication du rapport administratif d'enquête du Conseil de la concurrence ...
Des actifs mis à disposition d'une banque par un Land servant à garantir ses activités commerciales ne constituent pas une aide d'Etat ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit