S'il n'a pas renouvelé la publicité du contrat, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits à la procédure collective du preneur, sauf s'il établit que les créanciers ont eu connaissance de l'existence de ces droits.
La demande de restitution d'un bien meuble formée par un crédit-bailleur suppose que le contrat de crédit-bail en cause ait fait l'objet d'une publicité régulière avant le jugement ouvrant la procédure collective du crédit-preneur.En (...)Cet article est réservé aux abonnés