Publication au JO d'un décret relatif aux inscriptions portées par le greffe au RCS et informations transmises par le greffe au teneur de registre d'un autre Etat membre par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres.
Le décret n° 2023-830 du 28 août 2023, publié au Journal officiel du 30 août 2023, est pris pour la transposition des articles 28 bis, paragraphe 7, 28 quater et 30 bis de la directive (UE) 2019/1151 du 20 juin 2019 modifiant la (...)Cet article est réservé aux abonnés