Les SAS doivent faire inscrire au registre du commerce les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance, même si les statuts ne leur accordent aucun pouvoir de direction.
Dans un arrêt du 18 mai 2010, la cour d’appel de Paris a relevé que l’article R. 123-54 du code de commerce vise "la société" sans distinguer entre les différentes formes de celle-ci ni selon que son organisation et son régime sont issues de la loi ou des statuts. En outre, l’inscription au registre du commerce est prévue dans le souci d’informer les tiers.Les juges du fond ont estimé que, "dès lors qu’elles se dotent d’un directoire et/ou d’un (...)
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