La Commission européenne lance une consultation publique sur l'orientation générale du droit européen des sociétés et sur des initiatives plus précises qui pourraient être envisagées à l'avenir.
La Commission européenne a lancé le 20 février 2012 une consultation approfondie sur l'avenir du droit européen des sociétés, qui couvre les questions suivantes :- Objectifs et champ d'application du droit européen des sociétés :Quels devraient être les principaux objectifs du droit européen des sociétés ? Les règles en vigueur sont-elles adaptées aux défis actuels ? Dans quels domaines doivent-elles évoluer ? Quel lien entre droit des sociétés et (...)
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