L'article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts, en l'espèce des résolutions prises par un associé détenant 51 % des parts, l'une portant sur le principe du maintien de l'activité de la société, l'autre opérant un "coup d'accordéon", alors que les statuts prévoyaient une majorité d'au moins 75 %.
Une SARL avait deux associés, respectivement, titulaires de 49 % et 51 % des parts représentant le capital social. L'un des associés a demandé en justice l'annulation des décisions prises lors des assemblées générales des 25 juillet 2008, 11 décembre 2008 et 13 janvier 2009 et de la décision prise par le second associé, devenu associé unique, le 14 janvier 2009. La cour d'appel de Bourges a annulé les décisions prises les 11 décembre 2008, 13 janvier et (...)
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