Le travail d’un comptable pour plusieurs entreprises via une société de travail à temps partagé pourrait être contraire au monopole comptable.
Une entreprise de travail à temps partagé a mis un salarié comptable à la disposition de plusieurs entreprises utilisatrices. Le conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Bourgogne Franche-Comté a assigné la société en référé pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Le 21 février 2017, la cour d’appel de Dijon a rejeté la demande du conseil régional de l’Ordre. Elle a estimé que les conditions nécessaires à (...)
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