La prescription biennale s'applique à toutes les actions engagées contre La Poste, concernant le paiement de mandats ...
Le préjudice né du manquement à l'obligation de mise en garde s'analyse en la perte de chance de ne pas contracter ...
Référence : Publication du rapport annuel 2009 de la Banque de France sur la surveillance des moyens de paiement et des systèmes d’échange ...
La directive sur les établissements de monnaie électronique et surveillance prudentielle a été publiée au JOUE ...