Un club sportif est tenu d'une obligation de sécurité de moyens vis-à-vis de ses adhérents qui pratiquent la gymnastique sous le contrôle de ses ...
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi venant moduler les taux de production de logements sociaux en fonction des ...
Sous peine de nullité, l’association héritière d'un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du ...
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’assistance éducative décidée par le juge des enfants, le juge aux affaires familiales qui organise un ...
Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il est possible pour ...
L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le ...
L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que les tribunaux ...
Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant peut être ...
En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la ...