Conséquences de l'absence de lien de causalité entre le défaut et le dommage.
...Conséquences de l'absence de lien de causalité entre le défaut et le dommage.
...Si le bien irrégulièrement exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages-intérêts.
...L'inefficacité d'un acte établi par un avocat n'est susceptible d'entraîner sa responsabilité professionnelle que si elle la conséquence d'une défaillance de celui-ci dans les investigations et contrôles que le devoir d'efficacité impose nécessairement.
...Responsabilité civile des personnes extérieures ayant concouru au placement de deux enfants mineurs.
...Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu’à la demande du patient intéressé.
...Le défaut d’information ouvre droit à réparation lorsqu’il a eu pour conséquence la perte pour le patient d’une chance d’échapper, en refusant de subir l’acte, au dommage ayant résulté de la réalisation d’un risque de décès ou d’invalidité.
...Revirement de jurisprudence relatif à l'acceptation des risques.
...En cas non-respect d'une obligation de ne pas faire, le créancier de l'obligation peut réclamer des dommages-intérêts même s'il n'a subi aucun préjudice.
...La victime d'abus de la liberté d'expression qui ne constitue pas une diffamation ou une injure, peut agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
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