Des difficultés à qualifier une action en justice de patrimoniale ou d'extrapatrimoniale

Des difficultés à qualifier une action en justice de patrimoniale ou d'extrapatrimoniale

Par acte authentique, Mme X. et son frère ont vendu à M. Y. un appartement. Les lieux n'ayant pas été libérés par Mme X. qui occupait l'immeuble, M. Y. a fait assigner Mme X. et son frère devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'expulsion et en paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation. M. Y. a en outre mis en cause le curateur de Mme X., cette dernière ayant fait l'objet d'une mesure de curatelle renforcée. Une ordonnance de (...)
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