S'il appartient, en principe, à la victime d'un dommage d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque contre l’administration, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter.
En l’espèce, une commune, estimant, à la suite d'un audit qu'elle avait commandé, que les bases d'imposition à la taxe professionnelle de plusieurs établissements situés sur le territoire de la commune avaient été omises ou sous-évaluées entre 2005 et 2009, a présenté à l'administration fiscale, le 18 décembre 2009, une demande tendant au versement d'une indemnité d'un montant correspondant aux recettes fiscales perdues de ce fait.Après le rejet (...)
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