Les gérants statutaires de SARL n'étant pas dans la même situation que les gérants de fait ou les personnes chargées d’une délégation de ...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exonération d’impôt sur le revenu ...
L’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans une planification fiscale transfrontières ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des ...
La proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire a été adoptée par les députés en première ...
Ajout de 3 pays à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins ...
En l'espèce, les contribuables ont démontré que le deuxième chèque reçu correspondait au remboursement d’un compte courant ouvert à leur nom ...