Une réponse ministérielle précise que les contribuables non-résidents qui sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, sans être domiciliés en France, ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers à certaines entreprises locataires.
La sénatrice Evelyne Renaud Garabedian s'interroge sur le crédit d'impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers à certaines entreprises locataires.
Elle souhaiterait s'assurer que les associés non résidents fiscaux en France sont bien éligibles au dispositif de crédit d'impôt, et ce, dans les mêmes conditions que les actionnaires résidents. Elle souhaiterait savoir si ce crédit d'impôt sera bien pris en compte dans le formulaire n° 2042 NR de déclaration des revenus pour 2020.
Dans une réponse du 9 septembre 2021 (question n° 21903), le ministère de l’Economie rappelle que, selon les dispositions du 1, I de l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, seuls Ies bailleurs personnes physiques domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) ou personnes morales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Les contribuables non-résidents qui, en application du second alinéa de l'article 4 A du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, mais ne sont pas domiciliés en France, sont donc par définition exclus du bénéfice du crédit d'impôt (BOI-DJC-COVID19-10-10 § 20).
La déclaration n° 2042 NR concerne uniquement les personnes qui ont quitté la France ou qui se sont installées en France au cours de l'année. Elle est destinée à déclarer les revenus de source française de la période au cours de laquelle ces personnes étaient domiciliées à l'étranger : période postérieure à la date du départ en cas de départ à l'étranger en 2020, ou période antérieure à la date d'arrivée en France en cas d'installation en France en 2020.
Concernant une période au cours de laquelle les contribuables étaient non-résidents, la déclaration n° 2042 NR ne comporte pas de rubrique destinée à déclarer le crédit prévu en faveur des bailleurs.
Ainsi, les contribuables domiciliés à l'étranger durant toute l'année souscrivent une déclaration de revenus n° 2042 mais ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'ils ne sont pas domiciliés en France.