Les conclusions et pièces déposées trois heures avant une audience de plaidoiries sont irrecevables, dès lors qu’aucun motif ne justifie un tel comportement qui est contraire à la loyauté des débats et au principe du contradictoire.
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à une société. Un associé de la défenderesse a assigné la demanderesse en nullité du contrat de prêt.
Un juge de l'exécution a sursis à statuer sur la procédure de saisie immobilière, dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance.
La poursuivante a été autorisée par le premier président d'une cour d'appel à interjeter appel immédiat de ce jugement.
La cour d'appel de Rouen a déclaré irrecevables certaines conclusions et pièces déposées par la demanderesse le 20 janvier 2020.
Les juges du fond ont relevé :
- qu'en application d'une ordonnance fixant un calendrier de procédure, l'intimée avait conclu le dernier jour du délai qui lui était imparti, soit le 20 décembre 2019, sans communiquer ses pièces malgré une sommation du 24 décembre 2019 ;
- que l'appelante avait répliqué par conclusions notifiées le 6 janvier 2020 tandis que l'intimée avait attendu le 20 janvier 2020 à 11h39 pour notifier de nouvelles conclusions, à 12h03, 12h28 et 12h36 pour communiquer ses nouvelles pièces non produites en première instance, soit moins de 3 heures avant l'audience de plaidoiries fixée dès l'ordonnance de référé rendue le 16 octobre 2019 par la juridiction du premier président ;
- qu'aucun motif ne justifiait un tel comportement contraire à la loyauté des débats et au principe du contradictoire qui, du fait du dépôt tardif de nouvelles écritures et de nouvelles pièces, avait mis l'appelante dans l'impossibilité d'en prendre connaissance en temps utile.
Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2022 (pourvoi n° 20-19.978), la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a souverainement apprécié si l'appelante avait eu un temps utile pour prendre connaissance des dernières conclusions et pièces.