Les conseils des prud’hommes d’Alençon et de Colmar ont tranché en faveur des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid.
Deux décisions ont donné raison à des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid.
Dans une décision du 1er mars 2022 (n° 22/00007), le conseil des prud’hommes d’Alençon relève le refus de la salariée de se soumettre à une injection en phase d'essai clinique pour laquelle l'Agence européenne du médicament n'a délivré qu'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, donc nécessitant que des études complémentaires soient menées en cours d'utilisation et de commercialisation du traitement sur son efficacité et son innocuité.
Il constate que le refus de la salariée s'appuie autant sur le droit de l'Union européenne que sur la convention d'Oviedo (Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine) lesquels imposent un consentement libre et éclairé des personnes pour l'administration de tout médicament à usage humain en phase d'essai clinique.
En outre, la législation européenne autorise la salariée à refuser la prise d'un traitement dans la mesure, où à ce stade, ils doivent être considérer comme des traitements expérimentaux.
De plus, lors de l'audience, la salariée fait remarquer qu'avec le recul (4 mois et demi après la mise en place de l'obligation vaccinale), les faits démontrent que la "vaccination" n'empêche ni la contamination (transmission du virus), ni le développement de la maladie des personnes "vaccinées".
Le conseil des prud’hommes conclut à l'existence d'un trouble manifestement illicite et ordonne la réintégration de la salariée et le règlement des salaires afférents non versés depuis sa suspension et la reprise des salaires à suivre.
Dans une décision du 16 février 2022 (n° 22/00004), le conseil des prud’hommes de Colmar relève que la salariée occupe un emploi administratif dans un bureau disposant d'un accès propre, que l'employeur pouvait prendre toute mesure destinée à éviter que la salariée ne croise personne dans les couloirs et surtout n'a pas étudié ou voulu mettre en place le télétravail de cette salariée ce qui aurait satisfait aux prescriptions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 tout en respectant les convictions personnelles de la salariée quant à la vaccination.
Le Conseil retient l'existence d'un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin.