Le versement d’une prestation compensatoire ne peut pas diminuer l’allocation adulte handicapée allouée à un des ex-époux.
Suite à son divorce, l’ex-épouse demande à ce qu’une prestation compensatoire de 85.000 € lui soit versée dans un délai maximal d’un an. Un premier jugement l'avait débouté de sa demande et avait fixé un montant de 14.400 € versé sur huit ans.
La cour d’appel de Colmar a rejeté la requête de l'ex-épouse et confirmé les dispositions prises par le jugement.
Pour déterminer ce mode de règlement, elle a notamment pris en considération les revenus et les charges de l’époux, mais aussi ceux de l’épouse à la date de la décision.
Dans le pourvoi formé par la requérante, celle-ci affirme que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tenant à la diminution de son allocation adulte handicapée du fait du mode de versement de la prestation compensatoire.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° 21-10.026), casse et annule l’arrêt d’appel, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire.
Elle considère qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé.
La Haute juridiction judiciaire, après avoir obervé que le moyen tenant à l'incompatibilité du mode de versement avec l'allocation adulte handicapée n'avait pas été pris en compte par la cour d'appel, a considéré que celle-ci avait méconnu l'article précité.