Extension à compter du 1er janvier 2022 du dispositif de retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait en jours et à l'ensemble des travailleurs salariés et non-salariés.
Le décret n° 2022-677 du 26 avril 2022, publié au Journal officiel du 27 avril 2022, précise les conditions d'application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, aux travailleurs non-salariés et aux artistes auteurs.
Le texte prévoit :
- pour les salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, le bénéfice de la retraite progressive est accordé lorsque la durée de travail est comprise entre 40 % et 80 % de la durée maximale de travail ;
- pour certains assurés relevant des articles L. 311-3 du code de la sécurité sociale et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, une condition de nature d'activité afin d'en écarter les activités incompatibles avec la retraite progressive et les activités accessoires ;
- pour les autres salariés relevant de ces articles, soit que leur activité donne lieu au bénéfice de la retraite progressive dans les conditions de droit commun prévues pour les salariés, soit que leur activité ne peut donner lieu au bénéfice de la retraite progressive que lorsque leur revenu professionnel annuel atteint ou excède 40 % du Smic.
Le décret harmonise enfin les cas de suspension et de suppression définitive de la retraite progressive entre le régime général des salariés et assimilés et le régime applicable aux travailleurs indépendants.