La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid a été révisée.
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le décret d'application n° 2022-666 du 26 avril 2022, publié au Journal officiel du 27 avril 2022, vient modifier les dispositions réglementaires du code de l'énergie pour tenir compte de la principale évolution législative qui prévoit le classement des réseaux relevant de la définition du service public industriel et commercial et respectant les critères de l'article L. 712-1 du code de l'énergie, en l'absence de délibération de non-classement de la collectivité ou du groupement de collectivités compétent.
Ce décret modifie également la partie réglementaire du code l'urbanisme afin de tirer les conséquences du classement des réseaux de chaleur.
Il crée une nouvelle disposition du règlement national d'urbanisme, applicable sur l'ensemble du territoire et dite d'ordre public, permettant de refuser une autorisation d'urbanisme ou de l'assortir de prescriptions lorsque le projet ne respecte pas les obligations de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid auxquels il est soumis en application du code de l'énergie.
Il met par ailleurs en cohérence avec cette obligation les informations et pièces exigées dans les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.
Enfin, le décret actualise deux articles du code de la construction.
Un arrêté du 26 avril 2022 publié le même jour traite des réseaux affectés à un service public de distribution de chaleur et de froid.