Publication au JO d'un décret prologeant, au titre de février 2022, l'aide "coûts fixes consolidation" et l'aide "nouvelle entreprise consolidation".
Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022, publié au Journal officiel du 3 mai 2022, prolonge, au titre de la période mensuelle éligible de février 2022, l'aide dite "coûts fixes consolidation" et l'aide dite "nouvelle entreprise consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.
Les conditions d'éligibilité à l'aide "coûts fixes consolidation" en février 2022 sont :
- exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
- avoir été créée avant le 1er janvier 2019 ;
- au cours de la période mensuelle éligible, avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % et disposer d'un excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation négatif.
Les conditions d'éligibilité à l'aide "nouvelle entreprise consolidation" en février 2022 sont :
- exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
- avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 ;
- au cours de la période mensuelle éligible, avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % et disposer d'un excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation négatif.
Les deux aides prennent la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation de février 2022 (ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001).
Les demandes au titre de la période mensuelle éligible de février 2022 sont déposées, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 mai 2022.