En créant l'apparence trompeuse d'une garantie, la banque a commis à l'égard de l'emprunteur, dont la situation de santé ne permettait pas d'être assuré, une faute le privant de la chance de renoncer au prêt.
Après lui avoir soumis une offre de prêt, une banque a consenti par acte authentique à un particulier un prêt immobilier de 108.500 € remboursable en 216 mensualités.
Placé par la suite en incapacité de travail, l'emprunteur a été informé qu'il n'était couvert par aucune assurance. Il a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts.
Par un arrêt rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 16-26.852), la cour d'appel de Metz a retenu l'existence d'une faute de la banque ayant crée, à l'égard de l'emprunteur, l'apparence trompeuse d'une garantie, en ce que l'acte authentique de vente faisait état du taux d'une prime d'assurance "ADI" de 0,4680 % et de son coût de 9.138,96 €, alors qu'en réalité aucune garantie n'avait été souscrite.
Les juges du fond ont relevé que l'absence de prise en charge du solde du prêt par une assurance était consécutive à la situation de santé de cet emprunteur, laquelle ne lui permettait pas d'être assuré. Ayant été informé de ce qu'il n'était pas assuré, l'emprunteur ne prétendait toutefois pas avoir annoncé à la banque, avant d'avoir connaissance du projet d'acte authentique de prêt, qu'il ne souhaitait plus emprunter. Il ne démontrait pas non plus avoir été en mesure de renoncer à l'acquisition après la signature de l'avant-contrat ou de trouver un autre mode de financement, pas plus qu'il ne justifiait avoir effectué des démarches auprès d'autres compagnies d'assurance.
L'emprunteur s'est pourvu en cassation, reprochant à l'arrêt d'appel d'avoir limité à la somme de 2.377,05 € le montant de la condamnation en paiement prononcée à l'encontre de la banque. Il faisait valoir que l'établissement de crédit qui créé aux yeux de l'emprunteur l'apparence trompeuse que ce dernier est assuré commet une faute qui cause le dommage tenant à l'absence de garantie par un assureur, non la perte d'une chance de renoncer au prêt ou de souscrire une assurance.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 9 mars 2022 (pourvoi n° 20-18.846) : c'est à bon droit que les juges du fond ont déduit de leurs constatations et appréciations que la faute commise par la banque avait privé l'emprunteur de la chance, dont elle a souverainement fixé le montant, de renoncer au prêt.
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