Publication au JO de textes de consolidation du code général des impôts et du livre des procédures fiscales.
Trois textes consolidant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ont été publiés au Journal officiel du 6 mai 2022 :
- le décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ;
- un arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe ;
- le décret n° 2022-783 du 4 mai 2022 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
Ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 7 mai 2022.