Est considérée comme une faute de nature à engager sa responsabilité, l'absence de régularisation, par une commune, d'une situation de sous-traitance dont elle a connaissance.
Une commune a confié à une société le lot d’un marché public de travaux portant sur la construction de plusieurs courts de tennis et d’un club house.
Suite à la réception des travaux, la société maître d'œuvre a établis un projet de décompte final notifié le 4 août 2014 au maître d’ouvrage. Des travaux supplémentaires imprévus ont été inclus.
Le 5 septembre de la même année, le maître d’ouvrage a établi un décompte général qui ne reprenait pas l’intégralité des montants liés aux travaux.
Le maître d’œuvre l’a contesté et a demandé le paiement des travaux supplémentaires qu’il dit avoir effectué en lieu et place d'autres titulaires de lots.
Le tribunal administratif a été saisi par la commune, qui a été condamnée à payer une partie de la somme demandée à la société.
La cour administrative d’appel de Marseille a modifié la somme indiquée par le tribunal administratif.
Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions dirigées contre l’arrêt d’appel par le maître d’œuvre, en ce qu’il prétend avoir effectué des prestations en lieu et place de deux établissements titulaires d’autres lots.
La cour administrative d’appel de Marseille a considéré que le requérant avait agi en qualité de sous-traitant des deux établissements.
Il avait notamment présenté devant la cour que la commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant de faire régulariser la situation de sous-traitance, dont elle avait connaissance.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 6 avril 2022 (requête n° 451496), a annulé les dispositions prises par la cour administrative d’appel.
Après avoir rappelé l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la Haute juridiction administrative considère que la cour administrative d’appel aurait dû statuer sur le moyen tiré de l’absence de régularisation de la sous-traitance.