Pour réduire l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation, en application de la loi du 5 juillet 1985, il faut qu'une faute de sa part, ayant participé à la réalisation de son dommage, soit constatée.
Un accident de la circulation s’est produit entre une voiture, assurée, et une moto-cross. Le conducteur de cette dernière a assigné en indemnisation le conducteur de l’automobile et son assureur.
La cour d’appel de Versailles a fixé le droit d’indemnisation des conséquences dommageables du requérant à 40 %.
Elle a constaté que, d’après les photographies qui ont été prises par la gendarmerie, la largeur du chemin permettait aux véhicules de se croiser. Par ailleurs, le conducteur de la voiture avait affirmé, lors de son audition, qu’il était placé au maximum sur la droite et qu’il n’avait pas déplacé son véhicule après l’accident.
Les juges du fond en ont déduit que le requérant conduisait au milieu de la route et qu’il n’avait vu arriver l'automobile que trop tard.
Le requérant a formé un pourvoi en cassation, considérant que la cour d’appel a violé l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 février 2022 (pourvoi n° 20-18.547), rejette le pourvoi.
Elle approuve le raisonnement de la cour d’appel, en ce qu’elle a considéré que le requérant avait commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation.