Publication au JO de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article mis à jour le 11 août 2022.
Le projet de loi (n° 344) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 12 janvier 2021.
Cette ordonnance vise à permettre une meilleure adaptation et une plus grande attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française. Elle actualise le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par les sénateurs le 21 février 2022 (T.A. n° 110), puis par les députés le 27 juillet 2022 (T.A. n° 8).
Après accord en Commission mixte paritaire (CMP) le 28 juillet 2022, le texte a été adopté par les sénateurs le 3 août 2022 (T.A. n° 146).
Le 11 août 2022, la loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 a été publiée au Journal officiel.
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Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance - Legalnews, 10 décembre 2021