L’obligation de dépollution est mise à la charge du dernier exploitant d’une ICPE dont le renouvellement est refusé.
Un établissement public industriel et commercial (Epic) a notifié à une société, sa locataire, un congé avec refus de renouvellement du bail commercial, consenti pour l’exploitation d’une station-service de distribution de produits pétroliers et de vente d’accessoires automobiles.
Celle-ci a assigné l’Epic en paiement d’une indemnité d’éviction.
La cour d’appel de Paris a considéré que la demande de la locataire était recevable.
Elle a relevé que les frais de diagnostic, d’études, de travaux de dépollutions et de retrait des réservoirs seraient dus à la locataire sur justificatifs, au titre des indemnités accessoires.
Elle a ajouté que ces frais étaient directement liés à l’éviction avec arrêt de l’exploitation.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin 2022 (pourvois n° 20-20.844 et n° 21-11.168), casse et annule l’arrêt d’appel, aux visas des articles L. 512-12-1 du code de l’environnement, 18 de l’arrêté du 22 juin 1998, et 2.10 de l’annexe I de l’arrêté du 15 avril 2010.
Il résulte de ces textes que le preneur à bail, dont le renouvellement est refusé, dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour la mise en sécurité du site.
Par ailleurs, pour ce qui est des réservoirs de carburant et de leurs équipements annexes, l’exploitant doit les neutraliser.
De plus, l'obligation de dépollution du site d’une ICPE doit, à l’arrêt définitif de l’exploitation, être exécutée par le dernier exploitant, qui en est seul tenu.