Un employeur n’a pas à informer un salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.
Une salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement.
L’entretien a été reporté plusieurs fois. Le licenciement pour faute grave a été prononcé le 2 février 2018.
La cour d’appel de Colmar a considéré que le licenciement était régulier et bien-fondé.
Elle a relevé que la lettre de licenciement énonçait un grief tiré d’un comportement et de propos déplacés de la salariée à l’égard de plusieurs collaborateurs, de nature à mettre en péril leur santé psychique et dégrader leurs conditions de travail.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2022 (pourvoi n° 20-22.220), rejette le pourvoi, en application des articles L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et R. 1232-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017.
Il résulte de ces textes qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire a constaté que les juges du fond avaient retenu que le motif de licenciement était précis, matériellement vérifiable et que la lettre répondait à l’exigence légale de motivation.